La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique

Un décret (1) permettant la prise en compte dans la retraite additionnelle des fonctionnaires des sommes versées au titre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) est paru, hier, au JO. Les fonctionnaires ayant perdu du pouvoir d'achat entre 2003 et 2007 toucheront un premier versement de GIPA cet automne. Pour les fonctionnaires, l'indemnité de GIPA fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2004). L'assiette de cotisation du régime de retraite additionnelle est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile (article L. 136-2 du code de la sécurité sociale), à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée. A titre dérogatoire, cette indemnité n'est pas soumise à cette limite de 20%. Le décret du 16 septembre est applicable aux montants versés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011. Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 instaurant la GIPA prévoit en effet une application générale: - en 2008, pour la période de référence du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007; - en 2011, pour la période de référence du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010. En 2009 et 2010 le dispositif sera en outre appliqué aux agents bloqués au sommet de leur corps ou de leur grade et aux agents faisant valoir leur droit à la retraite avant 2011. En outre, Eric Woerth a annoncé le versement d'un complément à la GIPA au titre de l’inflation 2008 à tous les agents «ayant subi une perte du pouvoir d'achat de leur traitement indiciaire sur la période du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008». (1) Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, JO du 17 septembre 2008. Pour accéder au décret, voir lien ci-dessous.

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